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Instauration d'une curatelle d'assistance éducative

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d'une curatelle d'assistance éducative

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle d'assistance éducative
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Instauration d'une curatelle d'assistance éducative

B. est la mère de cinq enfants, reconnus par A. Ils se sont séparés en 2015. Cette famille faisait déjà l’objet d’un suivi par l’autorité de protection, au vu de certains éléments de danger pour le développement des enfants. La situation a empiré après la séparation, notamment le comportement de A. : violences physiques et verbales, confrontation à des scènes de nature sexuelle, etc. L’autorité de protection a décidé d’instaurer une curatelle d'assistance éducative pour y pallier.

Les parents recourent chacun sans succès contre cette décision au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le recours du père est déclaré irrecevable sur le fond, faute d’intérêt pour agir (il n’est pas titulaire des droits parentaux). Quant aux griefs formels qu’il peut invoquer, il ne s’en sert que pour tenter de remettre en cause la décision sur le fond, ce qui est un procédé inadmissible.

Les griefs de la mère sont en partie irrecevables, notamment les passages copiés-collés de son recours cantonal. Pour le reste, le Tribunal fédéral relève que si une curatelle d’assistance éducative (mesure plus incisive que la simple surveillance) doit répondre aux principes de...

 

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