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Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Récusation, Procédure abusive
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

A. avait demandé la récusation de plusieurs juges dans une procédure relative à la gestion du patrimoine de son enfant. N’ayant pas obtenu gain de cause, il recourt au Tribunal fédéral.

Ses demandes de récusation, au plan cantonal comme au plan fédéral visent essentiellement à entraver la bonne marche de la procédure et sont donc abusives. Le recours est irrecevable, et le recourant est averti qu’une future démarche abusive (p. ex. une demande de révision) sera classée sans suite.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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