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Fixation de l'entretien de l'enfant

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Fixation de l'entretien de l'enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 133 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Fixation de l'entretien de l'enfant

A. et B. sont les parents mariés de C. (majeur) et D. Ils ont divorcé en 2003 en Grève, sans que le versement d’une contribution ne soit ordonné. En janvier 2015, B. a obtenu du tribunal compétent suisse qu’une contribution d’entretien soit versée pour leur fille D. Sur appel de A., la contribution a été réduite. Après avoir obtenu gain de cause au Tribunal fédéral sur une question de droit d’être entendu – sans impact sur le fond de la décision - A. recourt à nouveau, demandant que la contribution d’entretien soit réduite.

La faible valeur litigieuse conduit à ce que seul un recours constitutionnel subsidiaire soit recevable.

A. se plaint de la méthode utilisée par l’instance précédente, qui alloue à D. un pourcentage du revenu qu’il obtient, montant adapté pour tenir compte des besoins de D. et du revenu de A. Or, la loi ne prescrit pas de méthode particulière, ce qui laisse une grande marge d’appréciation au tribunal, en première instance comme en appel. La méthode employée ici et la prise en compte des circonstances concrètes n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Dans un arrêt séparé, le Tribunal fédéral rejette également le...

 

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