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Second recours suite à un arrêt de renvoi

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Second recours suite à un arrêt de renvoi

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Régime matrimonial, Arrêt de renvoi
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 209 CC
art. 210 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Second recours suite à un arrêt de renvoi

A. et B. ont divorcé en 2012. Après plusieurs procédures, leur litige se concentre actuellement sur le montant de la contribution d’entretien et le produit de la vente d’un immeuble (point faisant partie de la liquidation du régime matrimonial).

La même cause avait déjà fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral, ce qui lie tant le tribunal cantonal que le Tribunal fédéral dans la suite de la procédure. Le premier recours comportait des aspects tant pécuniaires que non pécuniaires, ce qui rend inutile l’examen de la valeur litigieuse. Il en est de même pour le second recours, même si seuls des aspects pécuniaires sont encore en litige.

Seuls les points faisant l’objet du renvoi peuvent être revus par l’instance inférieure, ce qui écarte certains griefs faits par le recourant, concernant le montant de la contribution et son dies ad quem. En revanche, le dies a quo du versement de la contribution ne faisait pas l’objet du renvoi et ne pouvait pas être modifié par le tribunal cantonal. Le recours est donc admis sur ce point uniquement.

A. faisait valoir qu’il avait trop payé par rapport à la contribution d’entretien entre le 1er décembre 2013 et le jour de l’...

 

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