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Procédure préparatoire au mariage

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure préparatoire au mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Procédure préparatoire
Articles de loi: 
art. 98 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Procédure préparatoire au mariage

A. et B., ressortissants étrangers, se sont vu refuser une autorisation de célébrer leur mariage, motif pris qu’ils n’avaient pas prouvé leur résidence légale en Suisse. A. a recouru contre cette décision, en demandant que son mariage soit autorisé et qu’une indemnité lui soit versée, mais sa demande de dispense de frais a été rejetée et il n’a pas fourni l’avance de frais dans les délais. Cela a conduit à l’irrecevabilité du recours.

A. recourt contre ces deux décisions, et les procédures sont jointes dans l’arrêt.

Le désir du recourant de demeurer en Suisse, au besoin en se mariant, n’est pas un motif suffisant pour le dispenser de remplir les conditions de l’art. 98 CC. L’instance inférieure était donc fondée à considérer que sa démarche était dépourvue de toute chance de succès et à lui refuser de ce fait l’assistance judiciaire. Le recours est donc rejeté.

L’avocat du recourant est averti que les démarches entreprises dans cette procédure sont à la limite de la témérité. Si cela devait se reproduire, les frais seraient mis à sa charge et son comportement signalé à l’autorité de surveillance.

 

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