iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1646

Récusation dans une procédure de divorce

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation dans une procédure de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Récusation
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Récusation dans une procédure de divorce

En 2014, A. avait demandé des mesures provisionnelles dans le cadre de son divorce, qui avaient été refusées par le tribunal saisi, celui-ci s’estimant incompétent à raison du lieu. Cette décision avait été confirmée par le Tribunal fédéral.

Fin 2015, A. a réclamé des renseignements et une contribution d’entretien à son mari, devant le même tribunal. Elle a dans le même temps déposé une demande de récusation du président D. Cette demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral,

A. demande également la récusation du président de la IIe Cour de droit civil, qui lui avait demandé une avance de frais et l’élection d’un domicile de notification en Suisse. Cela étant conformes à la LTF, la demande de récusation est rejetée.

Concernant la récusation du juge cantonal, le simple fait d’avoir rendu une décision dans une cause précédente, même incorrecte ou défavorable au justiciable, ne suffit pas à justifier une récusation. Seuls des motifs graves permettant de douter de l’impartialité du juge le permettent. Ces conditions ne sont pas remplies.

Il n’y a pas non plus de violation du droit d’être entendu : le tribunal n’avait pas à répondre à...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.