iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1651

Instauration d’une garde exclusive

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde exclusive

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Droit de garde, Garde exclusive, Garde alternée Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Instauration d’une garde exclusive

A. et B, parents de C. et D., sont séparés depuis décembre 2014. Une première décision sur mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue en juillet 2015, mais n’a pas été suivie d’effets. Dans un deuxième temps, en février 2016. Sur appel de B., la garde des enfants a été attribuée à la mère B., A. jouissant d’un droit de visite.

A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, et que B. lui verse une contribution d’entretien pour les enfants.

Le Tribunal fédéral écarte un premier grief relatif au droit d’être entendu de A., en relevant que l’instance inférieure a correctement évalué la situation au vu des pièces qui lui avaient été fournies, étant relevé que le degré de preuve requis est la vraisemblance en mesures protectrices de l’union conjugale.

Vu l’ampleur du conflit conjugal, l’instance précédente a estimé qu’une garde alternée n’était pas possible. Compte tenu du fait que le père avait fait échoué le précédent régime de garde alternée au domicile et qu’il ne parvenait pas à se détacher du conflit ou à ne pas y impliquer ses enfants, la garde a été attribuée à la mère.

Même si l’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.