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Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable

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Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Unité du jugement de divorce
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable

A. et B. ont divorcé fin 2014, et sont en litige sur la liquidation du régime matrimonial et sur la contribution d’entretien. Sur appel, la deuxième instance cantonale a fixé les contributions d’entretien dues, mais a renvoyé la cause à l’instance précédente au sujet de la liquidation du régime matrimonial. A. et B. recourent au Tribunal fédéral, ce qui conduit à la jonction des deux procédures.

Cependant, au vu du principe de l’unité du jugement de divorce, la décision rendue par la dernière instance cantonale est uniquement une décision préjudicielle, car elle ne met pas fin au litige. Cette décision ne peut être attaquée que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. Aucune de ces hypothèses n’étant réalisées, les deux recours sont irrecevables.un

 

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