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Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

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Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Garantie suffisante
Articles de loi: 
art. 839 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

C. SA était chargée d’un contrat d’entreprise totale pour la construction d’éléments électriques de centrale nucléaire, les travaux se déroulant notamment sur les terrains de B. SA.

Elle a notamment délégué une partie du chantier à A. SA. Cette dernière a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le terrain de B. L’inscription provisoire a été accordée, mais non l’inscription définitive, B. SA ayant entre-temps fourni une garantie bancaire, ce qui rend la procédure sans objet. A. SA recourt au Tribunal fédéral.

Une décision relative aux sûretés fournies afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est pas une mesure provisionnelle, et constitue une décision partielle au sens de l’art. 91 LTF : Les arguments relatifs à l’impossibilité d’inscrire une hypothèque sur un bien relevant du patrimoine administratif sont nouveaux, et donc irrecevables.

Le litige porte essentiellement sur le caractère suffisant de la garantie, qui avait été admis par le tribunal cantonal. Cependant, le Tribunal fédéral relève que la garantie ne couvre pas les intérêts et arriérés, et que les délais...

 

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