iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1726

Procuration de l'avocat

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procuration de l'avocat

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Procuration
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Procuration de l'avocat

A. et B. sont parties à une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Lors du dépôt de l’appel, l’avocate de A. n’a pas fourni une procuration portant sur cette procédure, alors que cela avait été requis. L’instance cantonale n’est donc pas entrée en matière sur l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral constate que la procuration antérieure ne couvrait effectivement pas une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, mais ne comportait que la mention « divorce ». Il se justifie de se montrer strict à cet égard, au vu des enjeux de la représentation professionnelle. A. et son avocate ayant été dûment informées par le tribunal cantonal des conséquences de la non-production d’une procuration, on ne saurait considérer que la décision attaquée viole l’interdiction du formalisme excessif ou de l’arbitraire.

Parallèlement, le paiement d’une avance de frais ne peut pas être considéré comme une procuration implicite.

Le recours est donc rejeté