iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1727

Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils ont divorcé en 2014, la garde des enfants étant attribuée à la mère B. Cette dernière s’est remariée avec E., et a eu un troisième enfant, F. B. a souhaité s’installer au Québec, dont elle originaire, avec ses enfants. Après expertise, le juge a fait droit à cette demande, le père A. jouissant d’un large droit de visite durant les vacances et ayant la possibilité de rester en contact avec ses enfants via skype ou téléphone. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre cette décision.

La compétence des autorités suisses reste donnée en vertu de la CLaH96 – bien que le Canada ne l’ait pas ratifiée – en vertu du renvoi de l’art. 85 LDIP

La plupart des griefs, relatifs au droit d’être entendu de A. et de l’établissement des faits, sont de simples copies de son mémoire de recours cantonal, ce qui ne satisfait pas aux exigences de la LTF. Il développe également une nouvelle conclusion relative à la durée des vacances qu’il pourra passer avec ses enfants, alors que ce procédé n’est pas admis dans un recours au Tribunal fédéral.

Le recours est donc irrecevable.

 

Lire également la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.