Application de la maxime de disposition

A. est en litige avec les copropriétaires par étages B., car le parking souterrain de ces derniers viole la servitude de non-bâtir dont il est titulaire. Il avait obtenu CHF 120 000 en première instance, mais le tribunal cantonal a supprimé cette indemnité sur appel, en rejetant également l’appel joint de A.

A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une indemnité de CHF 280 000.—.

Le tribunal cantonal avait admis l’appel après avoir constaté que la demande de A. portait uniquement sur la suppression de la violation de son droit ou sur un droit d’usage gratuit des places de parking litigieuses – et non sur une indemnité. Le premier juge avait donc violé la maxime de disposition, applicable à ce type de litige. Cette décision n’est pas arbitraire, et permet donc de laisser ouverte l’application analogique de l’art. 674 al. 3 CC à la violation d’une servitude. De plus, A. n’avait pas apporté la preuve de son dommage.

Le recours est donc rejeté.