A. et B., ainsi que leurs enfants C. et D., ressortissants étrangers domiciliés hors de Suisse, ont acquis plusieurs bien immobiliers comme logement de vacances – ce qui a été considéré comme conforme à la LFAIE par l’autorité compétente.

Dans un but de planification successorale, A. et B. ont fait donation de leurs propriétés à leurs enfants, se réservant un usufruit, et ont également procédé à divers transferts de part. Après que ces donations ont été refusés par l’autorité compétente pour violation de la LFAIE, au motif qu’ils tentaient abusivement de contourner l’interdiction de multiples résidences secondaires. A., B., C., et D. recourent au Tribunal fédéral.

La première opération consistait en un transfert de la part de l’un des enfants à un parent, pour que celui-ci le transmette ensuite à bref délai à un autre. Cela constitue un cas d’abus de droit. En effet, cela revient à contourner l’interdiction de transfert entre frères et sœurs, en recourant à des transferts entre ascendants et descendants qui sont – eux – autorisés.

En revanche, la seconde opération, par laquelle les parents transmettaient la nue-propriété d’une quote-part à leur enfant, n’...