iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Refus de Rectification Du Registre Foncier

Refus de rectification du registre foncier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de rectification du registre foncier

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Registre foncier
Articles de loi: 
art. 743 CC
art. 744 CC
art. 964 CC
art. 973 CC
art. 975 CC
iusNet DC 25.11.2018

Refus de rectification du registre foncier

A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës, et un droit de passage existait en faveur du terrain de A. avant un morcellement des parcelles et la radiation de la servitude. A. demande le rétablissement de ce droit de passage par le biais d’une rectification du registre foncier. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les modifications du registre foncier ne sont en principe soumises qu’à des vérifications de forme, l’existence d’un droit matériel n’étant pas examinée (sauf s’il est manifeste que le droit n’existe pas ou ne peut être inscrit).

Dans le cas d’espèce, les modifications du registre foncier sont basées sur la volonté du précédent propriétaire, et les documents ne souffrent d’aucun vice de forme. Il ne s’avère pas non plus que le propriétaire était dans l’erreur au moment de la vente à A., et cela n’a pas été valablement allégué. Au surplus, le registre foncier ne mentionnait plus la servitude, et A. aurait dû vérifier ce point lors de la conclusion.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.