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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

25.02.2019
Éclairages
Droit matrimonial
Le Tribunal fédéral remédie à l’oubli du législateur d’édicter des dispositions transitoires à l’art. 64 al. 1bis LDIP

Commentaire de l’arrêt TF 5A_841/2017 du 18 décembre 2018

A l’heure où notre parlement édicte de nouvelles lois à une rapidité parfois confondante, au risque de sacrifier à la cohérence des lois entre elles et à leur constitutionnalité, l’on ne peut que se demander si le législateur ne devrait finalement pas, toujours, par prudence, assortir ses actes d’une exception permettant au Tribunal fédéral de revoir sa copie, comme le permet l’art. 189 al. 4 Cst, ce qui éviterait peut-être bien des contorsions à notre haute Cour.
Anne Reiser
iusNet DC 25.02.2019

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