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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L'application de l'art. 473 CC à l'épreuve de l'évolution de la société : les nouveaux modes de vie familiale sont-ils exclus du bénéfice de l'art. 473 CC ?

L'application de l'art. 473 CC à l'épreuve de l'évolution de la société : les nouveaux modes de vie familiale sont-ils exclus du bénéfice de l'art. 473 CC ?
Quotité disponible, Conjoint survivant, Nouveaux modes de vie familiale

Droit de passage nécessaire : quelques rappels

29.10.2017
Éclairages
Droits réels
Droit de passage nécessaire : quelques rappels

Eclairage de l'arrêt 5A_657/2015 du 14 mars 2017

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales indirectes à la propriété, une « expropriation de droit privé », de sorte que, de jurisprudence constante, des exigences sévères à son octroi sont posées. Il en résulte que l'obtention d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC suppose un véritable état de nécessité.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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