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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

19.04.2017
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord
Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Crédit à la consommation, leasing, réserve de propriété et rapports avec le droit des poursuites et des faillites : aspects relatifs à l'exécution forcée

Crédit à la consommation, leasing, réserve de propriété et rapports avec le droit des poursuites et des faillites : aspects relatifs à l'exécution forcée
Leasing, Réserve de propriété, Exécution forcée

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