Vous êtes ici
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la décision instituant une curatelle en faveur de sa fille C. Son recours s’écarte de l’objet de la décision cantonale et ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’indemnité qui doit être versée au curateur de feu son frère B. Son recours s’écarte cependant de l’objet du litige et présente des conclusions nouvelles, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Une éventuelle indemnité de partie dans le cadre d’une procédure de protection de l’adulte doit être déterminée, sauf disposition contraire, par le CPC, applicable à titre de droit cantonal subsidiaire.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Une personne ne peut recourir contre une décision de l’autorité de protection qu’en faisant valoir qu’elle était partie à la procédure ou qu’elle a un intérêt propre à recourir pour un proche ou pour elle-même.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un parent dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de protection n’a en principe pas à être représenté aux frais de l’assistance judiciaire, sauf circonstances particulières (par exemple, la complexité de la procédure).
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la mesure de protection instituée en faveur de sa fille B., consistant notamment en un placement. Celle-ci ayant entre-temps atteint sa majorité, le recours est sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. a retiré son recours dans la procédure concernant son enfant – la situation factuelle n’étant pas explicitée – ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la procédure portant sur l’administration du patrimoine de son enfant D. par une curatrice. Une décision ayant été rendue dans l’intervalle, son recours est sans objet. Il est donc rayé du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la clôture de la procédure de signalement qu’il avait initié contre son ex-épouse à propos de l’enfant de celle-ci. Il ne parvient pas à démontrer un intérêt pour agir et s’écarte de l’objet de la décision précédente, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la mise en place d’une curatelle en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
Pages
