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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 résultat(s) trouvé(s)

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’institution d’une curatelle en faveur de sa fille B., à la demande de cette dernière, qui souhaite que son patrimoine personnel serve à des soins dentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’un recours (traitement forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (traitement forcé)
A. recourt contre un traitement médicamenteux forcé pour ses problèmes de schizophrénie, décidé dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable, et cette mesure paraît en tout état justifiée au vu de sa situation.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire pour son recours contre le refus de lever la mesure de curatelle dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur, en raison de son état de faiblesse et de ses problèmes de santé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. La mesure semblait en tout état appropriée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Audition de l’enfant
Il n’est pas conforme au droit de refuser d’entendre l’enfant au sujet des relations personnelles entretenues avec ses parents au motif qu’il subirait un conflit de loyauté, cet élément étant inhérent à toute séparation. Dans le cas d’espèce, l’enfant était âgé de 8 ans (soit plus que le minimum requis pour l’entendre), et il était seul en mesure d’apporter des éclaircissements quant aux déclarations contradictoires des parents à son sujet.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Récusation par le juge

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation par le juge
En principe, une procédure opposant un juge et un justiciable n’est pas à elle seule un motif permettant la récusation mais lorsque le comportement d’une partie conduit le juge à déposer une plainte pénale contre elle, on peut alors considérer que la situation s’est détériorée au point que le juge n’est plus impartial. Il est donc en mesure de récuser.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Il ne s’est pas acquitté dans le délai prescrit de l’avance de frais requise après que sa demande d’assistance judiciaire a été rejetée. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

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