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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre la mesure de curatelle instituée en sa faveur. Son recours est tardif, et aucun motif de restitution n’est présent. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le traitement ambulatoire qui lui a été imposé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le traitement qui lui a été imposé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un handicap mental n’est pas nécessaire pour l’instauration d’une curatelle, des difficultés de gestion liées à l’âge suffisent. Plusieurs types de curatelle peuvent être combinés, si cela est nécessaire pour la personne visée.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
La scolarisation à domicile dans un environnement familial toxique, sans que les parents ne soient en mesure de pourvoir à l’éducation de l’enfant, peut, entre autres facteurs, justifier un placement de l’enfant.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Après que son mandat de curatrice a été révoqué, A. réclame une indemnisation supérieure à celle qui lui a été accordée (sur la base de l’art. 416 aCC). Celle-ci lui ayant été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre le placement à titre provisionnel de ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Il apparaît toutefois que la mesure est justifiée au vu des importants problèmes financiers, relationnels, mentaux et d’alcool de celle-ci. Le recours est donc rejeté.
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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modification de l'article 400, al. 2 CC
L'article 400, al. 2 CC est modifié comme suit : La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e CC, 443, al. 2 et 3 CC et 448, al. 2 CC
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
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