iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

,
Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (exécution)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la non-exécution de l’arrêt TF, 5A_982/2018, relatif à l’enlèvement de son enfant. Le Tribunal fédéral n’était pas l’autorité compétente, le recours est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (droit aux relations personnelles)
A. recourt contre la modification de son droit aux relations personnelles avec C. Dans la faible mesure de sa recevabilité, A, ne parvient pas à démontrer en quoi la décision serait contraire au droit. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
,
Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité de deux recours (retrait de garde)
A. forme deux recours contre le retrait de la garde sur sa fille suite à ses problèmes de santé. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)
A. recourt contre la décision lui retirant la garde de son enfant C. et plaçant ce dernier en foyer. C. étant entretemps devenu majeur, le recours cantonal était sans objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (modification du lieu de résidence de l’enfant)
A. recourt contre l’autorisation de modifier le lieu de résidence de son enfant, accordée à B. Il fait valoir une violation du droit d’être entendu, mais sans faire valoir de griefs de fond. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’accorder l’autorité parentale
A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2009 et l’autorité parentale a été confiée à C. Cette dernière a ensuite demande le retrait de son autorité parentale, au motif qu’elle déménageait à l’étranger ce qui a été accepté. B. souffre de trouves psychologiques importants. A. a ensuite demandé que l’autorité parentale lui soit attribuée.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande d’effet suspensif
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils de sont séparés en 2014. Une procédure pénale contre B. pour possibles abus sexuels a été classée. Une nouvelle procédure a été ensuite été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, qui a conduit au placement des enfants. A. a fait appel de cette décision, en demandant l’effet suspensif, qui a été refusé.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (droit de visite)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. il se sont séparés en 2017 et une procédure pénale est en cours. La garde a été attribuée à la mère, A. jouissant d’un droit de visite. B. a fait appel de cette décision, en demandant la restriction des heures de visites, et a obtenu l’effet suspensif. A. recourt contre l’octroi de l’effet suspensif.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde et droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et la garde a été attribuée à A., B. – qui vit en Thaïlande – ayant droit à un large droit de visite durant les vacances et à à des contacts réguliers via Skype. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite
Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant (revenu hypothétique)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. et B. sont en litige au sujet du montant de la contribution d’entretien, et en particulier du revenu hypothétique imputé à A. après que la contribution d’entretien a été fixée en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019
lire la suite

Pages