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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale conjointe
Lorsque l’instauration de l’autorité parentale conjointe a été demandée dans le délai prévu par la révision de la loi, elle ne peut être exclue qu’en cas de grave désaccord entre les parents, tel qu’il nuit au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Arrêt en italien (déménagement de l’enfant)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (garde)
Dans le cadre du conflit qui oppose A. et B. depuis de nombreuses années au sujet de leur enfant C., B. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son appel contre la décision réglant le droit de visite de A. Elle invoque des attouchements prétendument commis à B., qui justifieraient le retrait de la garde.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité rendue par les tribunaux suisses concernant la garde de sa fille C., au motif que celle-ci se trouve maintenant en Pologne. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif
A. recourt contre un rappel relatif aux frais mis à sa charge après qu’elle a retiré son recours contre la réglementation du droit aux relations personnelles de ses parents. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision fixant son droit de visite sur ses deux enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (paternité)
A. et B. recourent contre la décision rejetant l'action en contestation de la reconnaissance de la paternité de l’enfant C., pour tardiveté. B. n’a pas la qualité de partie, et le recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (suspension du droit aux relations personnelles)
A. recourt contre la suspension de son droit aux relations personnelles avec ses deux filles. Il ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi cette solution serait incompatible avec le bien des enfants, et son recours est essentiellement constitué de critiques sur l’impartialité des juges, sans toutefois contenir de demande de récusation. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif
A. recourt contre la décision portant sur la garde de ses enfants. Son recours est cependant tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (adoption)
A. recourt contre la décision lui refusant l’autorisation d’adopter un enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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