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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Instauration d’un garde alternée
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision instaurant une garde alternée sur sa fille D., en demandant à ce que la garde exclusive lui soit confiée. Une garde alternée est possible en cas d’autorité parentale conjointe, si les deux parents ont des capacités éducatives semblables et surtout si cette solution est conforme au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de l’entretien de l’enfant
A. et B. sont les enfants de C. et D. Leur mère C. a la garde, tandis que leur père D. leur verse une contribution d’entretien. Suite au déménagement de la mère de France en Suisse, A.et B. ont demandé une modification de leur contribution d’entretien. Après que cela a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Arrêt en italien (relations personnelles)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Résidence de l’enfant (enlèvement international)
Aux fins de l’application de la CLaH80, on peut considérer que l’enfant a « deux résidences habituelles alternatives et successives » (et non deux résidences habituelles simultanées) en cas de garde alternée de longue durée.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien à laquelle il a été astreint suite à une action en constatation de paternité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre le refus de réduire la contribution d’entretien due à son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif (retrait de garde)
A. recourt contre le retrait de la garde de ses deux enfants B. et C. Son recours est tardif et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’appel contre la décision de placement de leur enfant C. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre la mainlevée de l’opposition dans la procédure de poursuite relative à son obligation d’entretien envers son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre la restitution de l’effet suspensif au recours de B., concernant le retrait de la garde de leur enfant C. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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