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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Délai pour accepter ou refuser la succession (bénéfice d’inventaire)
Si l’autorité refuse de prolonger le délai pour accepter ou refuser une succession sous bénéfice d’inventaire et que les héritiers ne demandent pas l’effet suspensif, ils ne peuvent pas prétendre que cela causerait sa nullité.
iusNet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Révocation de l’exécuteur testamentaire
Un héritier peut agir en révocation d’exécuteur testamentaire même si ses cohéritiers ne sont pas parties à la procédure. Ces derniers restent libres d’intervenir s’ils le souhaitent (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Prétentions dans le partage successoral
L’héritier au bénéfice d’un certificat d’héritier unique délivré à tort qui gère les biens de l’hoirie est de bonne foi et agit sans faute. Il doit toutefois restituer le profit généré selon les règles de l’enrichissement illégitime.
iusNet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Production de documents (succession)
Faute de contestation que la liste des documents remis soit complète comme allégué par sa partie adverse, la partie demanderesse ne peut pas se prévaloir ultérieurement du fait que certains documents manqueraient.
iusNet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’une demande de révision (récusation)
A. demande la révision de l’arrêt 5A_475/2019, concernant la récusation d’un juge dans le cadre d’une procédure de droit des successions, au motif que ses conclusions n’auraient pas été traitées et que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en copte certains faits pertinents. Ses griefs tombent toutefois à faux, de sorte que sa demande est rejetée.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
Dans la même affaire que la procédure 5A_84/2019 (IusMail 02/2019), A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel, faute d’avoir payé l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre la décision de partage successoral le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, est en grande partie tardif et est injurieux, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. avait demandé la récusation du juge C., après que ce dernier a refusé d’entrer en matière sur une demande, faute pour celle-ci d’être compréhensible. A. a ensuite retiré sa demande au fond et la procédure de récusation a été classé sans objet, faute d’intérêt juridique. A. recourt au Tribunal fédéral, mais son recours – lui-même difficilement compréhensible ¬¬– ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (action en réduction)
A. recourt contre la décision relative à la péremption de l’action en réduction intentée par B. Il s’agit toutefois d’une décision préjudicielle, et A. ne fait pas valoir un préjudice irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Nullité d’une donation
Le fait qu’un notaire instrumentant une donation ne considère pas que le donateur soit incapable de discernement n’est pas suffisant à lui seul pour renverser la présomption d’incapacité due à l’altération des facultés psychiques.
iusNet DC 24.11.2019
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