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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’une demande de révision (récusation)
A. demande la révision de l’arrêt 5A_475/2019, concernant la récusation d’un juge dans le cadre d’une procédure de droit des successions, au motif que ses conclusions n’auraient pas été traitées et que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en copte certains faits pertinents. Ses griefs tombent toutefois à faux, de sorte que sa demande est rejetée.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (défaut d’avance de frais)
Dans la même affaire que la procédure 5A_84/2019 (IusMail 02/2019), A. recourt contre l’irrecevabilité de son appel, faute d’avoir payé l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre la décision de partage successoral le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, est en grande partie tardif et est injurieux, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. avait demandé la récusation du juge C., après que ce dernier a refusé d’entrer en matière sur une demande, faute pour celle-ci d’être compréhensible. A. a ensuite retiré sa demande au fond et la procédure de récusation a été classé sans objet, faute d’intérêt juridique. A. recourt au Tribunal fédéral, mais son recours – lui-même difficilement compréhensible ¬¬– ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (action en réduction)
A. recourt contre la décision relative à la péremption de l’action en réduction intentée par B. Il s’agit toutefois d’une décision préjudicielle, et A. ne fait pas valoir un préjudice irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Nullité d’une donation
Le fait qu’un notaire instrumentant une donation ne considère pas que le donateur soit incapable de discernement n’est pas suffisant à lui seul pour renverser la présomption d’incapacité due à l’altération des facultés psychiques.
iusNet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité de deux recours (succession)
A. et D. recourent contre la décision de deuxième instance admettant leur recours contre la décision d’irrecevabilité rendue en première instance. Ils demandent une enquête contre le juge de première instance (irrecevable car n’ayant fait pas l’objet de la procédure précédente) et plusieurs modifications de l’arrêt. L’instance précédente leur ayant toutefois donné raison, ils n’ont pas d’intérêt à recourir. Leurs deux recours sont donc irrecevables.
iusNet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. et B. recourent contre le refus de récuser le juge C. dans le cadre de leur litige successoral avec D. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 04.11.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire
C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B. B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent.
iusNet DC 04.11.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Différence entre l’exécuteur testamentaire et le personal representative de droit anglais
A. est le représentant de la succession de feu C. (« personal representative » et « administrator » selon le droit anglais), dont les avoirs ont été séquestrés à la requête de B. A. a demandé que la caducité de la poursuite soit constatée et que le séquestre soit levé, au motif que sa position était équivalente à celle d’un liquidateur officiel, ce qui ferait obstacle à une poursuite individuelle (art. 49 LP).
iusNet DC 04.11.2019
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