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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité de deux recours (traitement forcé)
A. souffre de schizophrénie et s’est vu imposer traitement médicamenteux forcé pour cette raison. Il recourt une première fois contre la décision de première instance, mais celle-ci n’est pas attaquable directement devant le Tribunal fédéral. Le second recours est dirigé contre la décision de deuxième instance, mais il ne satisfait manifestement pas aux exigences de la LTF, de sort qu’il est également irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’un recours et d’une demande de révision (litige successoral)
A. est en litige depuis plusieurs années avec sa sœur B. Elle demande la révision de la décision 5A_893/2018 (iusMail 05/2019) et recours simultanément contre une décision d’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 28.10.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Annulation d’un certificat d’héritier
Un certificat d’héritier ne tranche pas une contestation successorale au fond. S’il est établi depuis plusieurs années, il se justifie de ne pas l’annuler jusqu’à droit connu au fond, pour des motifs de sécurité du droit.
iusNet DC 28.10.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Fixation de la valeur de rendement
Dans le cas d’une exploitation agricole, la valeur de rendement est déterminante dans le partage successoral. Les cohéritiers qui contestent la capacité de l’un de gérer l’exploitation doivent le faire dès la première instance.
iusNet DC 28.10.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (certificat d’héritier)
A. recourt contre le refus de constater la nullité du certificat d’héritier délivré à B., dans le cadre du litige successoral qui les oppose. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (information)
Dans le cadre du litige successoral qui les oppose, A. a été condamné à transmettre à B. toutes les informations pertinentes relatives à la succession, sans toutefois trancher le fond du litige pour l’instant. Il s’agit d’une décision incidente, et A. ne démontre pas qu’il subirait un préjudice irréparable de ce fait. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (indignité)
A. recourt contre la décision refusant de reconnaître l’indignité de B. dans le cadre du litige successoral qui les oppose, et renvoyant la cause à l’autorité précédente. Elle ne démontre cependant pas en quoi elle subirait un dommage irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Délai pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire
Le point de départ du délai de quatorze jours pour refuser un mandat d’exécuteur testamentaire est indépendant de l’ouverture du testament, il suffit que l’exécuteur testament ait été notifié par l’autorité.
iusNet DC 23.09.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
Dans le même contexte que l’arrêt 5A_893/2018 (iusMail 05/2018), A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (nullité)
A. recourt contre la décision refusant de constater la nullité d’un jugement portant sur le partage de la succession de C. Les instances précédentes n’avaient pas à examiner la question de la nullité, et le Tribunal fédéral déclare donc le recours irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019
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