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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Modification du bénéfice d’inventaire
Lors de l’établissement du bénéfice d’inventaire, les héritiers ont le droit d’être entendu. Toutefois, il ne se justifie pas de leur donner un droit de réclamer des modifications ou des corrections une fois l’inventaire dressé.
iusNet DC 03.09.2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)
A. recourt contre la mise aux enchères des biens appartenant à la succession de feu C. et feu D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Arrêt en italien (partage)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. et B. recourent contre l’irrecevabilité de leur appel sur la validité d’un testament, faute d’avoir payé l’avance de frais dans les délais. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Droit d’emption (succession agricole)
Un contrat passé entre héritiers et prévoyant un droit d’emption soumis à condition s’interprète comme tout autre contrat, selon le principe de la confiance.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Compétence des tribunaux suisses en matière successorale
Dans le cadre de la succession de feue L., A. est en litige avec ses cohéritiers au sujet du produit de la vente d’un immeuble – en Pologne – sur lequel L. disposait d’un « usufruit perpétuel » au sens du droit polonais, transformé depuis en droit de propriété. Après que les tribunaux suisses l’aient contraint à verser le produit de cette vente sur un compte de la succession de E., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Devoir d’information de l’exécuteur testamentaire
A. est l’exécuteur testamentaire de la succession de feu C., dont B. est héritière. B. a demandé et obtenu de l’autorité de surveillance que A. soit condamné à lui fournir une copie de la déclaration d’impôts de feu C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Interprétation d'une clause d'un pacte successoral
A. et B. se sont mariés en 2009 et ont conclu en 2012 un pacte successoral, par lequel A. renonçait notamment à son décès à réclamer à B. le remboursement de CHF 150 000, qu’il avait avancé dans le cadre de travaux effectués sur la maison de B. Les parties sont maintenant en instance de divorce, et A. réclame le remboursement de ce montant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Interprétation d’un accord entre héritiers
Une communauté héréditaire peut être transformée par la volonté unanime des héritiers en société simple, à condition que le but commun dépasse la simple administration et liquidation des biens successoraux.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (représentation des héritiers)
A. a été nommé exécuteur testamentaire de feu les époux C., il est en litige avec B. SA, chargée par l’autorité de représenter certains héritiers dans le partage, qu’il veut voir démise de ses fonctions. Toutefois, aucun des griefs invoqués ne répond aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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