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Droit Civil > Jurisprudence > Droit Des Successions

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit des successions
Les héritiers qui allèguent qu’un exécuteur testamentaire leur a causé un dommage supportent le fardeau de la preuve, et l’échec ou le refus de l’expertise peut conduire au rejet de leur action.
iusNet DC 30.03.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Le fait que la société détenue par le de cujus octroie certains avantages ou prestations en dessous du prix du marché peut constituer une libéralité sujette au rapport.
iusNet DC 23.02.2023
Jurisprudence
Droit des successions
À son décès, feu E. a laissé ses héritiers A., F. et G. D. a été désigné comme exécuteur testamentaire. F. a cédé sa part dans l’héritage, tandis que G. est décédée, laissant comme héritiers B. et C.
iusNet DC 23.02.2023
Jurisprudence
Droit des successions
A. était en litige avec B. au sujet de l’héritage de feu son père. Son action en partage a été rejetée faute d’avoir été dirigée contre tous les héritiers, tandis que l’action en pétition d’hérédité était prescrite. Son appel a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023
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Jurisprudence
Droit des successions
Les mesures provisoires prises par l’autorité afin d’assurer la dévolution de l’hérédité relèvent de la juridiction gracieuse et de la procédure sommaire.
iusNet DC 23.01.2023
Jurisprudence
Droit des successions
Un pacte successoral instrumenté à l’étranger est valable s’il remplit les conditions posées par le droit matériel suisse.
iusNet DC 31.12.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Il est nécessaire de faire valoir un intérêt propre pour réclamer l’application d’une charge grevant une disposition à cause de mort, par exemple en raison de liens avec le défunt ou du fait d’être un bénéficiaire de la charge.
iusNet DC 22.12.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Une autorisation de procéder n’est pas valable – et l’action irrecevable – si les parties n’ont pas eu l’occasion de discuter du litige lors de l’audience de conciliation.
iusNet DC 22.12.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Dans le contexte successoral, celui qui requiert une preuve à futur doit diriger son action contre celui ou ceux contre qui il estime avoir une prétention, et ne peut pas désigner n’importe quel héritier comme partie adverse.
iusNet DC 24.11.2022
Jurisprudence
Droit des successions
Dans le canton de Genève, les émoluments sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la procédure, selon un tarif fixé par le Conseil d’État. Selon la jurisprudence, dans un litige portant sur le partage d’une succession, l’ensemble des biens à partager constitue la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur le droit au partage en tant que tel. En revanche, si seule la part d’un ayant droit est contestée, seul cet élément constitue la valeur litigieuse. En l’espèce, il ne s’agissait pas de l’admissibilité du partage, mais de la qualité d’héritier du demandeur, qui n’était pas mentionné dans le testament, raison pour laquelle la valeur litigieuse correspond à la (prétendue) part de A. dans les biens successoraux à partager (c’est-à-dire en tenant compte également des impôts successoraux dus).

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