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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’assistance judiciaire pour l’une des nombreuses procédures qu’il mène contre B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rectification du registre foncier
Lorsqu’un élément de fait a été établi au cours d’une procédure précédente, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu si le juge n’en traite pas à nouveau.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)
A. recourt contre une décision sur la compétence relative à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, sans faire valoir de grief constitutionnel contre cette mesure provisionnelle. Son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’une demande de révision
La révision d’une décision suppose un intérêt actuel et que la partie adverse soit toujours capable d’être partie au procès, même en présence d’un motif de révision.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Empiétement
[C. est en conflit avec A. et B., au sujet d’un empiétement des constructions du bien-fonds de ces derniers sur le sien, notamment un jardin clôturé]. Un empiétement suppose un lien technique et fonctionnel entre les bâtiments du premier et du second terrain. L’existence de ce lien relève du fait, tandis que sa qualification relève du droit.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
Dans une ancienne affaire d’expropriation qui a déjà donné lieu à plusieurs procédures, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage
[A.A. et B.A. sont en litige avec C. au sujet d’une servitude de passage grevant le terrain des premiers en faveur de celui du second. Suite à une action de C., A.A. et B.A. ont été condamnés à assurer le bon exercice de cette servitude]. L’interprétation de l’étendue d’une servitude doit prendre en compte le but de celle-ci.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)
A. souhaite faire inscrire une restriction au droit d’aliéner sur des immeubles, afin de garantir sa créance contre B. SA. Ne parvenant pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (servitude)
En litige au sujet de l’inscription provisoire d’une servitude, A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Ils se plaignent de l’appréciation des preuves, mais sans démontrer une violation de l’art. 29a Cst. Leur recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’assistance judiciaire dans la procédure d’expulsion la concernant. La recevabilité du recours est douteuse, mais vu que la cause est dépourvue de chances de succès, le recours est simplement rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017
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