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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (mise à ban)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’interdiction qui lui a été faite de stationner sur la parcelle de B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le transfert d’un immeuble assujetti au régime de la LFAIE à un descendant, moyennant un usufruit pour le parent donateur, n’est pas soumis à autorisation.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Compétence des tribunaux civils (revendication)
Lorsqu’une procédure d’expropriation a eu lieu, le juge civil n’est plus compétent pour juger des atteintes causées par l’exploitation. Tant que celle-ci n’est pas effective – même si elle est prévue – une action civile peut toujours être intentée.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Révision d’une décision (dépens)
S’agissant d’une modification d’une décision, seule la voie de la révision est ouverte. C’est par inadvertance que le TF a omis de statuer sur la question des dépens, la demande de révision est donc admise et les dépens payés par la caisse du Tribunal.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien relatif à l’annulation d’une servitude
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (action possessoire)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (Remise de cédule hypothécaire)
Dans une affaire de remise de cédule hypothécaire, A. recourt au Tribunal fédéral suite à une décision d’irrecevabilité, faute d’avance de frais. Le recours est irrecevable tant à la forme qu’au vu de son caractère abusif.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Délai de révision
Un recours contre un rejet de révision d’une décision soumise à la procédure sommaire doit être déposé dans le même délai que le recours contre la décision initiale, soit dix jours.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Annulation d’une décision des copropriétaires par étages
Une amélioration de l’immeuble qui n’augmente pas sa valeur dans une mesure proportionnée aux coûts est somptuaire, et non utile. La distinction entre améliorations utiles et somptuaires du règlement s’analyse comme aux articles 647d et 647e CC.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours (mesures provisionnelles et servitude)
Après avoir recouru contre une décision cantonale dans une affaire de mesures provisionnelles à propos d’une servitude, A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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