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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Acquisition d'immeubles (personne à l'étranger)
Lorsqu’un immeuble est acquis grâce aux fonds d’une personne étrangère et d’un prêt bancaire obtenu grâce aux revenus de cette personne, il faut additionner ces montants afin de déterminer si l’acquisition est soumise à la LFAIE (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Servitude de passage
La détermination de l’étendue d’une servitude de passage est liée à l’utilité qu’en retire le fonds dominant. Un simple intérêt théorique n’est pas suffisant.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Trois recours irrecevables (assistance judiciaire)
Dans ces trois recours, portant apparemment sur la même affaire – sans que les contours n’en soient précisés – les trois recourants se sont vu refuser l’assistance judiciaire au plan cantonal, faute de chances de succès.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Action confessoire
Un recours portant sur une servitude est rejeté, car les recourant ne parviennent pas à démontrer que l’appréciation des preuves par le tribunal cantonal était contraire au droit.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Arrêt en italien (hypothèque légale)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Compétence du tribunal de commerce
La compétence du tribunal de commerce – s’il est instauré par le canton – est définie uniquement par le droit fédéral. Elle s’interprète de façon large : un lien même indirect avec l’activité commerciale suffit.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Application de la maxime de disposition
En application de la maxime de disposition, un tribunal ne peut accorder une indemnité à une partie qui ne l’a pas demandée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Rectification du dispositif d’un arrêt
Une erreur commise par inadvertance par le Tribunal fédéral peut être rectifiée sur demande des parties.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale
Afin qu’une garantie bancaire soit considérée comme suffisante pour remplacer une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, elle doit couvrir le capital, mais également les intérêts et arriérés de paiement.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours en matière de PPE
Un administrateur nommé par le juge peut démissionner, et cela ne constitue pas une question juridique de principe.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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