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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
A. recourt contre le refus de récusation d’un juge, suite à une décision d’irrecevabilité de sa demande visant rectifier le registre foncier en sa faveur dans le cadre de son litige avec B. – faute de versement de l’avance de frais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié / récusation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié / récusation)
Dans le cadre du litige qui l’oppose depuis plusieurs années à B., A. recourt contre une décision rejetant sa demande concernant le retard injustifié pris par la procédure et la récusation d’un juge. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale réglant son droit de visite et la contribution d’entretien qu’il doit verser. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt au Tribunal fédéral contre les mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le condamnant à verser une contribution d’entretien à B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’un recours (traitement forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (traitement forcé)
A. recourt contre un traitement médicamenteux forcé pour ses problèmes de schizophrénie, décidé dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire, dans le cadre de la procédure qui l’oppose à son ex-épouse B. au sujet de leur nom de famille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’institution d’une curatelle en faveur de sa fille B., à la demande de cette dernière, qui souhaite que son patrimoine personnel serve à des soins dentaires. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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