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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours irrecevable (répudiation d’une succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Recours irrecevable (répudiation d’une succession)
A. recourt contre une décision refusant la révision d’un précédent arrêt le concernant, au sujet de la répudiation d’une succession. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)
Un arrêt de renvoi ne peut être contesté que s'il cause un préjudice irréparable. Se contenter de d'affirmer qu'il s'agit d'une décision finale sans démontrer un tel préjudice conduira à l'irrecevabilité du recours.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
Dans une affaire de mesures provisionnelles de protection le concernant, A. recourt au Tribunal fédéral après que son recours cantonal a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

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