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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et curatelle
A. a recouru de façon tardive contre une décision instituant une curatelle de portée de portée générale, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable devant l’instance cantonale. Il recourt par la suite au Tribunal fédéral. Cependant, son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et décision de placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et décision de placement à des fins d’assistance
X. recourt au Tribunal fédéral contre les frais qu’il a dû supporter suite à son recours contre une décision de placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles
A. recourt au Tribunal fédéral contre un décision d’irrecevabilité de sa demande de mesures provisionnelles en matière de divorce. Le motif de cette irrecevabilité était qu’une décision fédérale avait déjà été rendue à ce sujet et était entrée en force de chose jugée. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Remboursement de l'assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Remboursement de l'assistance judiciaire
Ne pas fournir par négligence les documents nécessaires à l’établissement de sa situation financière peut conduire à devoir rembourser l’assistance judiciaire précédemment obtenue. Demander « l’indulgence » du Tribunal fédéral n’est pas une conclusion recevable et ne peut remettre cette décision en cause.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Entretien en capital

Jurisprudence
Droit matrimonial
Entretien en capital
Un très haut niveau de vie durant le mariage offre au juge la possibilité de s’écarter des règles habituelles de fixation de la contribution d’entretien. Lorsque le débirentier a déjà été plusieurs fois en retard dans le paiement de ses contributions et qu’il détient une bonne partie de ses actifs par le biais de fondations et d’instruments analogues, ordonner un paiement en capital n’est pas arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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