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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant du fait que l’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée pour la procédure d’appel et pour les frais de première instance. Son recours ne comporte aucun grief formulé contre la décision contestée, de sorte qu’il est irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF
A. recourt au Tribunal fédéral, en cherchant à faire annuler une décision concernant sa curatelle – au sujet du retrait d’objets d’un garde-meubles. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences formelles posées par la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours et non satisfaction des exigences de motivation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et non satisfaction des exigences de motivation
A. recourt au Tribunal fédéral, suite à un refus de modification des mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, faute de changement dans la situation de fait. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.

Prise en compte du capital en mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte du capital en mesures protectrices de l'union conjugale
L’existence d’un capital important n’a pas nécessairement à être prise en compte dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, si le juge décide qu’il est plus opportun de prendre en compte les revenus de ce capital. Il est également nécessaire de ne pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.

Rapport entre les mesures protectrices de l’union conjugale et un divorce prononcé à l'étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rapport entre les mesures protectrices de l’union conjugale et un divorce prononcé à l'étranger
Il n’est pas possible de demander des mesures protectrices de l’union conjugale en Suisse si un jugement de divorce a été rendu à l’étranger et reconnu en Suisse.

Irrecevabilité d'un recours et absence de motivation

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d'un recours et absence de motivation
A. recourt au Tribunal fédéral, car elle conteste l’avance de frais qui lui a été demandée pour une conciliation dans un litige successoral. Toutefois, dès lors qu’elle ne motive pas en quoi cette décision incidente lui causerait un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.

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