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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et exigences de motivation de la LTF

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et exigences de motivation de la LTF
Dans une affaire de retrait de l’effet suspensif suite à une décision de l’autorité de protection de l’enfant, A. recourt au Tribunal fédéral sans que son recours ne réponde aux exigences de motivation de la LTF. Le recours est irrecevable.

Atteinte à la personnalité via internet

Jurisprudence
Droit des personnes
Atteinte à la personnalité via internet
Lors de la détermination du for pour une atteinte à la personnalité par internet, le tribunal ne peut se contenter de la notoriété de la personne ou de sources journalistiques pour déterminer si la personne a des liens avec la Suisse. Elle doit également donner à la partie adverse la possibilité d’être entendue à ce sujet.

Irrecevabilité d'un recours tardif et insuffisamment motivé

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d'un recours tardif et insuffisamment motivé
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision dont les détails ne sont pas explicités. En effet, le recours est à la fois tardif, insuffisamment motivé et ne se limite pas à l’objet du litige, de sorte que le Tribunal fédéral le déclare irrecevable.

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