iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie
Une schizophrénie peut justifier un placement à des fins d’assistance en hôpital psychiatrique si la personne est incapable de suivre d’elle-même un traitement, et que celle-ci se met (ou met des tiers) en danger).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Vente d'une maison par le curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Vente d'une maison par le curateur
Même si le curateur doit en principe conserver les biens présentant une valeur particulière pour la personne sous curatelle ou sa famille, cela ne l’empêche pas de vendre un bien immobilier pour financer un placement en EMS. Il n’a pas à privilégier la famille dans la vente du bien, mais doit choisir la solution la plus sûre pour la personne dont il s’occupe.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire
Devant l’instance précédente, le recours de A. concernant un refus de lui accorder l’assistance judiciaire avait été déclaré irrecevable car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral, mais ses allégations se basent principalement sur une pièce qu’il n’a pas produite. Cela ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte que son recours est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et demande de révision d’un jugement précédent

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et demande de révision d’un jugement précédent
A recourt au Tribunal fédéral contre un rejet de sa demande de révision d’un jugement précédent. Son recours ne répond toutefois pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Mesures provisionnelles sur un droit de superficie

Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles sur un droit de superficie
La jouissance d’un droit de superficie n’est pas de nature à pouvoir être compensée à l’issue d’une procédure au fond et peut donc causer un préjudice irréparable. En mesures provisionnelles, il n’y a par définition pas de raison d’attendre jusqu’à ce que l’action soit tranchée au fond. Il n’est pas arbitraire de se baser sur une décision antérieure entre les parties.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Pages