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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Second recours suite à un arrêt de renvoi

Jurisprudence
Droit matrimonial
Second recours suite à un arrêt de renvoi
Lorsque le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure, celle-ci ne peut s’écarter de la décision fédérale ou modifier des points ne faisant pas l’objet du renvoi. Dans ce cas, le renvoi pour nouvelle fixation – entre autres – de la quotité de l’entretien ne permet pas de modifier le dies a quo du versement de la contribution.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Une attestation établie par une relation d'affaires (dont la société a le même nom que la société requérant l'inscription) n'est pas une preuve suffisante de l'exécution du contrat qui permettrait l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance
A. souffre de schizophrénie, et présente un comportement agressif mettant en danger sa propre sécurité et celle des tiers. De ce fait, il a été placé à des fins d’assistance, décision contre laquelle il recourt au plan cantonal, puis fédéral. Cependant, il se contente d’affirmer qu’il ne présente aucun danger, sans que son recours ne satisfasse aux conditions de la LTF. Son recours est donc déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Instauration d'une curatelle d'assistance éducative

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Instauration d'une curatelle d'assistance éducative
L'instauration d'une curatelle d'assistance éducative ne nécessite pas le consentement des parents, et est justifiée si le développement des enfants est mis en danger par l'attitude des parents.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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