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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours irrecevable (suspension de procédure)

Jurisprudence
Droit des personnes
Recours irrecevable (suspension de procédure)
A. recourt au Tribunal fédéral après une décision cantonale déclarant sans objet son recours contre un refus de suspendre une procédure, faute de paiement de l’avance de frais dans les délais. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Irrecevabilité d’un recours (dommages-intérêts)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (dommages-intérêts)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son recours cantonal, pour tardiveté. Il réclamait notamment une indemnité de deux cents millions de francs suite à son internement. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

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