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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voie de recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Voie de recours (protection de l’adulte)
Les mesures de protection de l’adulte basées sur le droit administratif cantonal (en application de l’art. 437 CC), sont attaquables devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
Lorsque le train de vie des époux le justifie, il est possible de prendre en compte les dépenses liées au personnel de maison. La charge fiscale qui résulte de la contribution doit être intégrée dans le calcul. Enfin, même si les revenus du couple sont très élevés, il est arbitraire de prendre en compte à double certains postes de dépense.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Retrait d’un recours (droit des successions)

Jurisprudence
Droit des successions
Retrait d’un recours (droit des successions)
Après avoir recouru contre une décision – dont les contours ne sont pas précisés – dans le cadre d’une procédure en matière de droit successoral. A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Exécution d’un jugement (évacuation du logement familial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Exécution d’un jugement (évacuation du logement familial)
Une mesure visant à exécuter la décision d’évacuer le logement familial ne peut être remise en cause que si des faits nouveaux ont entraîner l’extinction de cette obligation. Une détérioration de l’état de santé ne permet pas de s’opposer à une mesure d’évacuation, si la personne visée est apte a déménager elle-même ou à mandater une entreprise dans ce but.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

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