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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Limites à la maxime inquisitoire sociale et à la protection du logement de famille

Jurisprudence
Droit matrimonial
Limites à la maxime inquisitoire sociale et à la protection du logement de famille
La maxime inquisitoire sociale qui s’applique en procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ne dispense pas les parties de prouver les faits qu’elles allèguent. La protection du logement de famille ne doit pas être détournée de son but, notamment pour garantir la présence en Suisse d’actifs lors que la liquidation du régime matrimonial.

Irrecevabilité d'un recours et autorisation de procéder

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d'un recours et autorisation de procéder
Le recourant conteste que ses parties adverses (frères et sœurs avec qui il est en litige quant à la succession de leur mère) soient au bénéfice d'une autorisation de procéder valable, mais les conditions du recours au Tribunal fédéral ne sont pas remplies.

Instauration d'un curatelle de représentation en paternité et aliments

Jurisprudence
Droit de la filiation
Instauration d'un curatelle de représentation en paternité et aliments
Des raisons propres à la mère ne suffisent pas à l’empêcher que l’identité du père d’un enfant soit établie, au besoin en instituant une curatelle pour mener la procédure. (Arrêt prévu pour publication)

Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de levée de curatelle. Le recourant n'a pas participé à la procédure précédente, n'a pas d'intérêt digne de protection et son recours ne remplit pas les exigences de l'art. 42 LTF.

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