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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Fixation de la contribution d'entretien de l'enfant majeur

Jurisprudence
Droit de la filiation
Fixation de la contribution d'entretien de l'enfant majeur
Il n’est pas arbitraire d’attribuer à un enfant majeur une contribution d’entretien inférieure au minimum vital pour tenir compte du fait que l’enfant vit et prend une partie de ses repas chez un des parents.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours et instauration d'une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours et instauration d'une curatelle
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle en faveur de sa fille. Cependant, son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et droit de la famille

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et droit de la famille
Dans une affaire relevant du droit de famille, mais dont les contours ne sont pas précisés, A. recourt au Tribunal fédéral. Dès lors qu’aucune décision précédente n’existe, et que les exigences de forme de la LTF ne sont pas remplies, le recours est irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours « prolixe et confus »

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours « prolixe et confus »
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision approuvant la gestion et l’indemnité accordé à son curateur. Les exigences de la LTF n’étant pas remplies (l’acte de recours est « prolixe et confus »), le recours est déclaré irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision approuvant la levée de la curatelle de surveillance des relations personnelles instituée en faveur de son fils. Les exigences de la LTF n’étant pas remplies (A. se contentant d’exposer sa situation personnelle sans formuler de griefs), le recours est déclaré irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours et recours constitutionnel subsidiaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et recours constitutionnel subsidiaire
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’avoir à supporter les coûts de sa procédure de divorce, sa requête d’assistance judiciaire ayant été rejetée. Après avoir constaté que seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable au vu de la valeur litigieuse, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car ne répondant pas aux exigences de motivation de la LTF.

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