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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours ne répondant pas aux exigences de la LTF

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours ne répondant pas aux exigences de la LTF
A. recourt au Tribunal fédéral suite après que son recours cantonal contre une décision du bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires a été rejeté. Cependant, son recours n’est « pas toujours compréhensible » et ne répond pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d'un recours et préjudice irréparable
En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, une décision renvoyant à l'instance précédente une partie des effets du divorce ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que si elle cause un préjudice irréparable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais
A. s’est vu impartir un délai par l’instance cantonale précédente pour traduire ses écritures en allemand et pour verser l’avance de frais requise. A. n’y a pas procédé dans les délais, ce qui a conduit à ce que son recours soit déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Communication séparée du dispositif et de la motivation d’un jugement d’appel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Communication séparée du dispositif et de la motivation d’un jugement d’appel
La communication séparée du dispositif et de la motivation d’un jugement d’appel est conforme au CPC, le tribunal ne peut cependant pas modifier la décision sur le fond dans l’intervalle.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude
Une demande de mesures provisionnelles doit être fondée sur la vraisemblance d’un succès au fond. Lorsqu’une personne a joui paisiblement et durant plus de dix ans d’une servitude inscrite au registre foncier, il en vraisemblablement acquis ce droit.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Instauration d’une garde alternée
Le Tribunal fédéral établit quels sont les critères déterminants pour qu’une garde alternée soit instituée. Dans le cas d’espèce, les critères ont été mal appliqués par l’instance précédente, suite à une appréciation arbitraire des preuves à sa disposition (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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