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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Novas en mesures protectrices de l’union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Novas en mesures protectrices de l’union conjugale
Le TF expose les principes en matière de prise en compte des faits apparaissant en cours de procédure. Si les faits se produisent après les délibérations de l’instance d’appel, la personne qui s’en prévaut doit agir par le biais d’une nouvelle action.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire dans un action en paternité le concernant. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de placement dont il a fait l’objet. Celle-ci ayant été levée, il n’a plus d’intérêt à agir, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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