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Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection des données)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection des données)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son action pour incapacité de procéder. Son recours est irrecevable car confus, sortant du cadre de la décision attaquée et ne répondant pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d'assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d'assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de modifier une décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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