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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence des tribunaux civils (revendication)

Jurisprudence
Droits réels
Compétence des tribunaux civils (revendication)
Lorsqu’une procédure d’expropriation a eu lieu, le juge civil n’est plus compétent pour juger des atteintes causées par l’exploitation. Tant que celle-ci n’est pas effective – même si elle est prévue – une action civile peut toujours être intentée.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Révision d’une décision (dépens)

Jurisprudence
Droits réels
Révision d’une décision (dépens)
S’agissant d’une modification d’une décision, seule la voie de la révision est ouverte. C’est par inadvertance que le TF a omis de statuer sur la question des dépens, la demande de révision est donc admise et les dépens payés par la caisse du Tribunal.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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