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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (Remise de cédule hypothécaire)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (Remise de cédule hypothécaire)
Dans une affaire de remise de cédule hypothécaire, A. recourt au Tribunal fédéral suite à une décision d’irrecevabilité, faute d’avance de frais. Le recours est irrecevable tant à la forme qu’au vu de son caractère abusif.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt au Tribunal fédéral contre un refus d’assistance judiciaire, dans une affaire de protection de la personnalité. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Annulation d’une décision des copropriétaires par étages

Jurisprudence
Droits réels
Annulation d’une décision des copropriétaires par étages
Une amélioration de l’immeuble qui n’augmente pas sa valeur dans une mesure proportionnée aux coûts est somptuaire, et non utile. La distinction entre améliorations utiles et somptuaires du règlement s’analyse comme aux articles 647d et 647e CC.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral, contestant l’irrecevabilité de son recours cantonal, suite à un placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Retrait d’un recours (mesures provisionnelles et servitude)

Jurisprudence
Droits réels
Retrait d’un recours (mesures provisionnelles et servitude)
Après avoir recouru contre une décision cantonale dans une affaire de mesures provisionnelles à propos d’une servitude, A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

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