iusNet Droit Civil

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes)

5A_878/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes)

A. recourt au Tribunal fédéral, contre l’approbation des comptes de sa curatelle. Ses griefs ne sont pas en lien avec la décision attaquée et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Acquisition d'immeubles (personne à l'étranger)

2C_1093/2015

142 II 481

2C_1093/2015

Jurisprudence

Droits réels

Acquisition d'immeubles (personne à l'étranger)

Lorsqu’un immeuble est acquis grâce aux fonds d’une personne étrangère et d’un prêt bancaire obtenu grâce aux revenus de cette personne, il faut additionner ces montants afin de déterminer si l’acquisition est soumise à la LFAIE (arrêt destiné à publication).

Irrecevabilité d’un recours (successions)

5A_451/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (successions)

A. est en litige avec les héritiers de sa tante, avec qui il avait ouvert un compte joint. Son recours est cependant irrecevable, car il omet de démontrer que la décision (incidente) lui cause un préjudice irréparable.

Déplacement illicite d’enfants

5A_717/2016

Jurisprudence

Droit de la filiation

Déplacement illicite d’enfants

Il n’est pas illicite au regard de la CLaH80 de déplacer le lieu de domicile de l’enfant, si le parent qui y procède est exclusivement titulaire de la garde.

Recours irrecevable (placement à des fins d’assistance)

5A_870/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Recours irrecevable (placement à des fins d’assistance)

A. recourt contre une décision de placement à des fins d’assistance le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Droit d’être entendu (constatation de paternité)

5A_368/2016

Jurisprudence

Droit de la filiation

Droit d’être entendu (constatation de paternité)

L’intégration tardive d’un consort nécessaire à une procédure de constatation de paternité ne constitue pas une violation du droit d’être entendu si cette partie a pu se déterminer sur les moyens de preuve et les écritures.

Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)

5A_864/2016

Jurisprudence

Droit des successions

Irrecevabilité d’un recours (répudiation d’une succession)

A. recourt au Tribunal fédéral contre un refus d’assistance judiciaire dans une procédure de répudiation de succession. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

Reconnaissance d’un acte de naissance (Mère porteuse)

5A_637/2016

Jurisprudence

Droit des personnes

Reconnaissance d’un acte de naissance (Mère porteuse)

La loi de procédure administrative bernoise, applicable aux procédures concernant la tenue du registre d’état civil, ne connaît pas de féries judiciaires, ce qui a conduit à l’irrecevabilité du recours cantonal.