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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

Jurisprudence
Droits réels
Afin qu’une garantie bancaire soit considérée comme suffisante pour remplacer une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, elle doit couvrir le capital, mais également les intérêts et arriérés de paiement.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Recours ne répondant pas aux exigences de la LTF

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt au Tribunal fédéral suite après que son recours cantonal contre une décision du bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires a été rejeté. Cependant, son recours n’est « pas toujours compréhensible » et ne répond pas aux exigences de la LTF.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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