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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision portant sur la garde de son enfant C. et sur la contribution d’entretien qu’il doit verser dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (mesures d’éloignement)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (mesures d’éloignement)
A. recourt contre les mesures d’éloignement dont il fait l’objet. Bien qu’il s’agisse d’une décision incidente, A. n’allègue subir de ce fait qu’un préjudice économique, et non un préjudice (juridique) irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à son épouse dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Recours tardif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours tardif
A. recourt contre la décision contre la décision de classement de son dossier par l’autorité de protection de l’adulte. Son recours est cependant tardif, et donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision la relevant de sa fonction de curatrice de son frère B. au motif que son attitude ne correspondait pas aux intérêts de celui-ci. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Enlèvement d’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de C. Après avoir demandé l’asile en Grèce, où ils ont vécu plusieurs années, et avoir transité par plusieurs pays nordiques, B. a emmené C. en Suisse. A. a demandé à ce que son retour soit ordonnée. Après que sa demande a été rejetée, au motif que le mariage (célébré dans une ambassade) n’était pas reconnu selon le droit grec, et que A. n’avait de ce fait pas de droit à obtenir la garde, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision refusant de modifier la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant C. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas appellatoires, A. ne parvient pas à démontrer une baisse notable et durable de ses revenus, qui justifierait une modification de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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