iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’une demande de révision
A. et B. demandent la révision de l’arrêt 5A_235/2017, qui avait été rejeté faute de griefs constitutionnels, sachant que la valeur litigieuse du recours en matière civile n’était pas atteinte. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer en quoi le Tribunal fédéral aurait méconnu la notion de question juridique de principe. Le demande de révision est donc rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de révision
A. et B. demandent la révision de l’arrêt 5A_446/2017, mais se contente de critiquer le bien-fondé de la décision au motif que les juges auraient été partiaux. Cela est toutefois insuffisant pour remettre en cause cette décision. Le recours est donc rejeté – il était en tout état tardif.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (relations personnelles)
A. recourt contre la suppression de ses relations personnelles avec son fils C., au vu de son attitude qui compromettait le bien de l’enfant, atteint d’autisme. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur, en raison de son état de faiblesse et de ses problèmes de santé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. La mesure semblait en tout état appropriée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire pour son recours contre le refus de lever la mesure de curatelle dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable, et cette mesure paraît en tout état justifiée au vu de sa situation.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Pages