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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Représentation dans le partage

Jurisprudence
Droit des successions
Représentation dans le partage
Les pouvoirs du représentant dans le partage lui permettent de se substituer à l’héritier pour les questions successorales, mais sont limités à ce domaine. Ainsi, M. n’était pas en mesure de représenter A. pour les questions de bail à ferme, même si les terrains faisaient partie de la succession.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Révocation de pactes successoraux

Jurisprudence
Droit des successions
Révocation de pactes successoraux
Le droit suisse s’applique aux pactes successoraux étrangers, en application de l’art. 93 al. 1 LDIP et de la convention de la Haye de 1961. La révocation de pactes successoraux suppose que le disposant soit capable de discernement, et qu’un vice de forme ou de consentement soit prouvé, ou que les pactes causent une restriction excessive de la liberté personnelle.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Récusation par le juge

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation par le juge
En principe, une procédure opposant un juge et un justiciable n’est pas à elle seule un motif permettant la récusation mais lorsque le comportement d’une partie conduit le juge à déposer une plainte pénale contre elle, on peut alors considérer que la situation s’est détériorée au point que le juge n’est plus impartial. Il est donc en mesure de récuser.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Audition de l’enfant
Il n’est pas conforme au droit de refuser d’entendre l’enfant au sujet des relations personnelles entretenues avec ses parents au motif qu’il subirait un conflit de loyauté, cet élément étant inhérent à toute séparation. Dans le cas d’espèce, l’enfant était âgé de 8 ans (soit plus que le minimum requis pour l’entendre), et il était seul en mesure d’apporter des éclaircissements quant aux déclarations contradictoires des parents à son sujet.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Réduction du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Réduction du droit de visite
Lorsque l’attitude de l’un des parents, souffrant de troubles mentaux, nuit au bon développement de l’enfant, il se justifie de réduire et/ou d’encadrer le droit de visite, si d’autres mesures ne sont pas adéquates. Dans le cas d’espèce, la mesure choisie était adéquate et proportionnée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale exclusive
L’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, mais si le conflit entre les parents est grave au point de mettre en péril le bien de l’enfant, il se justifie d’y renoncer et de conserver l’autorité parentale exclusive. Dans le cas d’espèce, la relation entre les parents était excessivement mauvaise et il n’était pas contraire au droit de retenir que l’autorité parentale conjointe n’avait pas à être prononcée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Partage de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Droit matrimonial
Partage de la prévoyance professionnelle
Le nouveau droit de la prévoyance professionnelle permet de renoncer plus facilement au partage par moitié si les parties peuvent bénéficier d’une prévoyance adéquate (et non plus « équivalente »). C’est le cas si le mariage a peu duré et que les ex-époux sont encore jeunes.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)
A. recourt pour déni de justice contre une lettre lui annonçant que la procédure qu’il a initiée afin de reprendre contact sur ses enfants arrivera bientôt à son terme. Faute de décision, ou en tout état de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’une demande de révision
A. et B. demandent la révision de l’arrêt 5A_235/2017, qui avait été rejeté faute de griefs constitutionnels, sachant que la valeur litigieuse du recours en matière civile n’était pas atteinte. Ils ne parviennent toutefois pas à démontrer en quoi le Tribunal fédéral aurait méconnu la notion de question juridique de principe. Le demande de révision est donc rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

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