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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre la décision rejetant son recours en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, et renvoyant la cause à l’autorité inférieure s’agissant d’éventuelles mesures de protection de l’enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Rejet d’un recours (transfert de curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (transfert de curatelle)
A. recourt contre le transfert de la curatelle instituée en faveur de son enfant C. Son recours est largement appellatoire, et A. n’avait pas recouru contre la décision de la précédente autorité de protection de l’enfant. Son recours est donc rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. recourt contre les mesures de protection de l’adulte instituées à l’époque en faveur de feu son père D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Recours sans objet

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours sans objet
A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Une décision cantonale ayant été rendue le même jour dans cette affaire, le recours est devenu sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

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