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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Forme des allégués

Jurisprudence
Droit matrimonial
Forme des allégués
Les conditions de recevabilité de la demande quant à la formulation des faits ne doivent pas être appliquées de façon stricte, en limitant le nombre de faits ou de phrase par allégué. Il suffit que les faits soient clairs et concis (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre un refus de modifier la contribution d’entretien due par B. Toutefois, il apparaît que la décision est fondée au vu de l’absence de chances de succès, A. n’ayant pas valablement critiqué la décision de première instance, le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (révision)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (révision)
A. a demandé la révision du jugement dans l’affaire l’opposant à B., au sujet de dégâts prétendument causés à sa propriété par des écoulement d’eau provenant de la parcelle de B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF et serait en tout état infondé, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’enfant)
A. recourt contre les mesures de protection de l’enfant dont son fils B. a fait l’objet, notamment sous l’angle des coûts. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Irrecevabilité d’un recours (récusation)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre l’irrecevabilité de sa demande de récusation, faute d’avoir rectifié les « propos inconvenants » qu’elle contenait. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

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